Arrêté du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

Lorsque l'emprunteur sollicite un allongement du délai de réalisation des travaux sur le fondement du b du 1° du I de l'article 1er (Délai supplémentaire pour les prêts à taux zéro), ou après deux premiers allongements de délai accordés sur le fondement des a du 1° et 2° à 4° du I du même article, l'allongement est accordé par la direction générale du Trésor.
Au soutien de sa demande, l'emprunteur produit tout document permettant de justifier le cas de force majeurementionné au 1° du I de l'article 1er (Délai supplémentaire pour les prêts à taux zéro).

L'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement, reçoit la demande de l'emprunteur ainsi que les pièces justificatives et les transmet à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers). Celle-ci transmet le dossier à la direction générale du Trésor qui se prononce sur la demande d'allongement.

La décision d'allongement du délai au titre du présent article peut être confiée à la société de gestion susmentionnée, par délégation de la direction générale du Trésor.

La décision est transmise par la société de gestion à l'établissement de crédit, à la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, à la société de tiers-financement, qui en informe l'emprunteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2020 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai de réalisation des travaux pour les prêts immobiliers

Résumé. Un emprunteur peut demander un délai supplémentaire pour réaliser des travaux, en cas de force majeure ou d'autres situations spécifiques, avec l'approbation de la direction générale du Trésor.

Lorsque l'emprunteur sollicite un allongement du délai de réalisation des travaux sur le fondement du b du 1° du I de l'article 1er (Délai supplémentaire pour les prêts à taux zéro), ou après deux premiers allongements de délai accordés sur le fondement des a du 1° et 2° à 4° du I du même article, l'allongement est accordé par la direction générale du Trésor.
Au soutien de sa demande, l'emprunteur produit tout document permettant de justifier le cas de force majeurementionné au 1° du I de l'article 1er (Délai supplémentaire pour les prêts à taux zéro).

L'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement, reçoit la demande de l'emprunteur ainsi que les pièces justificatives et les transmet à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers). Celle-ci transmet le dossier à la direction générale du Trésor qui se prononce sur la demande d'allongement.

La décision d'allongement du délai au titre du présent article peut être confiée à la société de gestion susmentionnée, par délégation de la direction générale du Trésor.

La décision est transmise par la société de gestion à l'établissement de crédit, à la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, à la société de tiers-financement, qui en informe l'emprunteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parArrêté du 3 décembre 2024art. 2 : Modification de la procédure d'allongement des délais pour les travaux

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les procédures d'allongement de délai pour les travaux, notamment en actualisant les références aux articles et en détaillant les rôles des différents acteurs impliqués.

En vigueur du lundi 13 juillet 2020 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance