Arrêté du 29 juin 2020

Article 4

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Article 4

Les justificatifs produits par l'emprunteur sont versés au dossier du prêt.

Les allongements de délai accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, par la société de tiers-financement sont contrôlés par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), au troisième alinéa du IV de l'article 244 quater T du même code (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) et au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) . Lorsque la décision n'est pas accordée dans les conditions prévues à l'article 3 (Demande d'allongement du délai de réalisation des travaux pour prêts aidés), l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement, encourt les sanctions prévues aux articles 199 ter T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt) pour le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) du même code pour l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt) du même code pour le prêt avance mutation ne portant pas intérêt et dans la convention prévue à l'article D. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) pour le prêt conventionné garanti par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2020 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des justificatifs et des prolongations de délai pour les prêts immobiliers

Résumé. Les documents fournis par l'emprunteur sont ajoutés au dossier de prêt, et les prolongations de délai sont vérifiées par une société de gestion.

Les justificatifs produits par l'emprunteur sont versés au dossier du prêt.

Les allongements de délai accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, par la société de tiers-financement sont contrôlés par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), au troisième alinéa du IV de l'article 244 quater T du même code (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) et au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) . Lorsque la décision n'est pas accordée dans les conditions prévues à l'article 3 (Demande d'allongement du délai de réalisation des travaux pour prêts aidés), l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement, encourt les sanctions prévues aux articles 199 ter T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt) pour le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) du même code pour l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt) du même code pour le prêt avance mutation ne portant pas intérêt et dans la convention prévue à l'article D. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) pour le prêt conventionné garanti par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parArrêté du 3 décembre 2024art. 4 : Modification du contrôle et des sanctions pour les allongements de délai dans les prêts

En résumé. L'article précise les modalités de contrôle des allongements de délai pour différents types de prêts et introduit des sanctions spécifiques en cas de non-respect des conditions.

En vigueur du lundi 13 juillet 2020 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance