Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'allongement du délai de réalisation des travaux
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des conditions d'allongement du délai pour les prêts immobiliers
Arrêté du 3 décembre 2024 · art. 1
Modification du contrôle et des sanctions pour les allongements de délai dans les prêts
Arrêté du 3 décembre 2024 · art. 4
Demande d'allongement du délai de réalisation des travaux pour prêts aidés
Arrêté du 29 juin 2020 · art. 3 (V)