Arrêté du 29 juin 2020

Article 5

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Article 5

Au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de chaque année, l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement communiquent à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) un état des allongements de délai accordés ou renouvelés au cours de l'année précédente en indiquant le motif d'allongement pour chaque prêt identifié. Cet état est ensuite transmis à la direction générale du Trésor.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2020 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Déclaration annuelle des prolongations de délai pour les prêts immobiliers

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent signaler chaque année les prolongations de délai accordées pour des prêts immobiliers, en précisant les raisons.

Au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de chaque année, l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, la société de tiers-financement communiquent à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) un état des allongements de délai accordés ou renouvelés au cours de l'année précédente en indiquant le motif d'allongement pour chaque prêt identifié. Cet état est ensuite transmis à la direction générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parArrêté du 3 décembre 2024art. 5 : Report du délai de transmission des allongements de délai pour les prêts

En résumé. La date limite de communication des établissements de crédit et sociétés de financement a été déplacée du premier jour ouvré suivant le 31 mars au dernier jour ouvré du mois de février, avec une transmission intermédiaire à la société de gestion avant envoi final à la direction générale du Trésor.

En vigueur du lundi 13 juillet 2020 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance