Arrêté du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

I.-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) et L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'un prêt conventionné mentionné aux articles D. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour les logements), d'une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et aux articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) ou d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) et aux articles D. 31-11-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques), peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, de la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, de la société de tiers-financement, dans l'un des quatre cas suivants :

1° En cas de force majeure :

a) Ayant une incidence sur la réalisation de l'opération pour laquelle l'emprunteur a conclu un contrat prévu aux articles L. 222-1 (Règles du contrat de promotion immobilière), L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) ou L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) du code de la construction et de l'habitation ou une vente prévue aux articles L. 261-3 (Vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété progressif) ou L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover) du même code, ou se fait assister par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

b) Ayant une incidence sur la réalisation de l'opération et ne relevant pas du a) ;

2° En cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;

3° En cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;

4° En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

II.-Dans les cas prévus aux a du 1° et 2° à 4° du I du présent article, après deux premiers allongements accordés selon les modalités prévues à l'article 3 (Demande d'allongement du délai de réalisation des travaux pour prêts aidés), tout allongement supplémentaire est accordé par la direction générale du Trésor, selon la procédure prévue à l'article 2 (Délai supplémentaire pour les travaux en cas de force majeure).

III.-Conformément au 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), à défaut de réponse dans les deux mois suivant la transmission de la demande motivée et des pièces, y compris celles complémentaires demandées par le prêteur, la demande d'allongement du délai est réputée rejetée, et les avantages financiers du prêt réglementé sont perdus pour les opérations non terminées à la date d'achèvement prévue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2020 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai supplémentaire pour les travaux financés par prêt

Résumé. Les emprunteurs peuvent demander un délai supplémentaire pour réaliser des travaux financés par certains prêts, en cas de force majeure, de maladie, de procédure contentieuse ou de catastrophe naturelle.

I.-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) et L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'un prêt conventionné mentionné aux articles D. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour les logements), d'une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et aux articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) ou d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) et aux articles D. 31-11-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques), peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, de la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, de la société de tiers-financement, dans l'un des quatre cas suivants :

1° En cas de force majeure :

a) Ayant une incidence sur la réalisation de l'opération pour laquelle l'emprunteur a conclu un contrat prévu aux articles L. 222-1 (Règles du contrat de promotion immobilière), L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) ou L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) du code de la construction et de l'habitation ou une vente prévue aux articles L. 261-3 (Vente en l'état futur d'achèvement : transfert de propriété progressif) ou L. 262-1 (Contrat de vente pour immeubles à rénover) du même code, ou se fait assister par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

b) Ayant une incidence sur la réalisation de l'opération et ne relevant pas du a) ;

2° En cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;

3° En cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;

4° En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

II.-Dans les cas prévus aux a du 1° et 2° à 4° du I du présent article, après deux premiers allongements accordés selon les modalités prévues à l'article 3 (Demande d'allongement du délai de réalisation des travaux pour prêts aidés), tout allongement supplémentaire est accordé par la direction générale du Trésor, selon la procédure prévue à l'article 2 (Délai supplémentaire pour les travaux en cas de force majeure).

III.-Conformément au 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), à défaut de réponse dans les deux mois suivant la transmission de la demande motivée et des pièces, y compris celles complémentaires demandées par le prêteur, la demande d'allongement du délai est réputée rejetée, et les avantages financiers du prêt réglementé sont perdus pour les opérations non terminées à la date d'achèvement prévue.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parArrêté du 3 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'allongement du délai pour les prêts immobiliers

En résumé. La modification clarifie et élargit les types de prêts concernés par la possibilité d'allongement du délai de réalisation des travaux, tout en précisant les conditions de force majeure.

En vigueur du lundi 13 juillet 2020 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance