Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'allongement des délais pour les travaux
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance