Arrêté du 3 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Application de l'arrêté aux demandes d'allongement de délai

Résumé. Cet article dit que l'arrêté s'applique dès le lendemain de sa publication pour les demandes de délai supplémentaire pour les travaux.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance