Arrêté du 3 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2020

Art. 5

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Report du délai de transmission des allongements de délai pour les prêts

Résumé. Les établissements de crédit doivent désormais transmettre un état des allongements de délai de prêt avant fin février, au lieu d'avant début avril.

A modifié les dispositions suivantes :

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