Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du délai de transmission des allongements de délai pour les prêts
Résumé. Les établissements de crédit doivent désormais transmettre un état des allongements de délai de prêt avant fin février, au lieu d'avant début avril.
A modifié les dispositions suivantes :