Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle et des sanctions pour les allongements de délai dans les prêts
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Contrôle des prêts immobiliers
Arrêté du 29 juin 2020 · art. 4 (V)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.
Art. D312-3-1
Code de la construction et de l'habitation