La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-3 (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-3Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santéLes écoles de formation des professionnels de santé doivent être autorisées par le président du conseil régional, après avis d'un responsable de santé., L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé)Art. L.4383-4Aides financières régionales pour les étudiants en santéLes régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident., L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-8Aides financières pour les étudiants sages-femmesLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région., D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires)Art. D.4383-1Calcul des bourses pour les formations sanitairesLes bourses d'études pour les élèves en formation d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier sont calculées selon des échelons basés sur leurs ressources et charges. et D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme)Art. D.4151-18Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femmeLes aides aux étudiants en école de sage-femme sont basées sur des échelons avec des plafonds de ressources et des points de charge. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 (Simplification des aides aux étudiants en santé)Simplification des aides aux étudiants en santéLes aides aux étudiants en santé (sage-femme, aide-soignant, etc.) sont simplifiées : plus d'échelons numérotés et les règles sont fixées par un décret ministériel. relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 (Fixation des montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2017-2018)Fixation des montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2017-2018L'arrêté fixe les montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2017-2018, avec des aides spécifiques pour les étudiants méritants et ceux partant étudier à l'étranger. portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2018 (Fixation des montants des bourses d'études pour l'année 2018-2019)Fixation des montants des bourses d'études pour l'année 2018-2019L'arrêté fixe les montants des bourses d'études pour 2018-2019, avec des aides spécifiques pour les étudiants méritants et ceux partant à l'étranger. portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 (Fixation des montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2020-20)Fixation des montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2020-20L'arrêté du 22 juillet 2020 fixe les montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2020-2021, avec des augmentations et des aides spécifiques pour les étudiants méritants ou en mobilité internationale. relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 (Fixation des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-202)Fixation des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-202Cet arrêté fixe les montants des bourses pour les étudiants en 2021-2022, avec des paiements anticipés et des aides spécifiques pour les mentions au bac et la mobilité internationale. relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 (Fixation des bourses d'enseignement supérieur pour 2022-2023)Fixation des bourses d'enseignement supérieur pour 2022-2023L'arrêté fixe les montants des bourses d'enseignement supérieur pour 2022-2023 et les conditions de leur attribution. relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 (Augmentation des bourses d'études supérieures pour 2023-2024)Augmentation des bourses d'études supérieures pour 2023-2024Les bourses pour les étudiants de l'enseignement supérieur sont augmentées pour 2023-2024, avec des aides spécifiques pour ceux en outre-mer et des aides à la mobilité internationale. fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 (Arrêté du 4 juillet 2024 sur les bourses d'études)Arrêté du 4 juillet 2024 sur les bourses d'étudesCet arrêté fixe les montants et les conditions des bourses pour les étudiants en 2024-2025, avec des aides supplémentaires pour ceux qui obtiennent de très bonnes notes ou qui voyagent à l'étranger. fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 (Arrêté du 15 avril 2025 sur les aides financières aux étudiants)Arrêté du 15 avril 2025 sur les aides financières aux étudiantsUn arrêté du 15 avril 2025 fixe les taux et conditions des aides financières pour les étudiants, notamment ceux en outre-mer et ceux ayant obtenu leur bac avec mention. fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,
Arrêtent :