Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées)Art. L.443-4Aide financière de l'État aux écoles techniques privéesL'État peut aider financièrement les écoles techniques privées reconnues, mais seulement après l'accord d'un conseil spécialisé., L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités., L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées)Art. L.821-2Bourses pour les élèves d'écoles privéesLes étudiants en écoles privées peuvent avoir des bourses sous certaines conditions, comme les étudiants en écoles publiques., R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques., D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études)Art. D.821-1Conditions pour obtenir et garder une bourse d'étudesLes bourses d'études sont données aux étudiants qui remplissent certaines conditions, mais ils doivent les rendre si ils ne vont pas assez en cours. et D. 821-3 (Aides financières pour la mobilité internationale des étudiants)Art. D.821-3Aides financières pour la mobilité internationale des étudiantsLe ministre peut créer des aides pour aider les étudiants à étudier à l'étranger, et ce sont les universités qui décident qui les reçoit. ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, ensemble le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023)Gestion des budgets ministériels pour 2023Ce décret explique comment les ministres doivent gérer l'argent pour l'année 2023. pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :