Le ministère de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées)Art. L.443-4Aide financière de l'État aux écoles techniques privéesL'État peut aider financièrement les écoles techniques privées reconnues, mais seulement après l'accord d'un conseil spécialisé., L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités., L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées)Art. L.821-2Bourses pour les élèves d'écoles privéesLes étudiants en écoles privées peuvent avoir des bourses sous certaines conditions, comme les étudiants en écoles publiques., R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques., D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études)Art. D.821-1Conditions pour obtenir et garder une bourse d'étudesLes bourses d'études sont données aux étudiants qui remplissent certaines conditions, mais ils doivent les rendre si ils ne vont pas assez en cours. et D. 821-3 (Aides financières pour la mobilité internationale des étudiants)Art. D.821-3Aides financières pour la mobilité internationale des étudiantsLe ministre peut créer des aides pour aider les étudiants à étudier à l'étranger, et ce sont les universités qui décident qui les reçoit. ;
Vu ensemble la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020 et le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 (Répartition des crédits budgétaires pour 2020)Répartition des crédits budgétaires pour 2020Ce décret explique comment l'argent du budget 2020 sera partagé entre les différents ministères. portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :