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Décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016

relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides aux étudiants en santé

Résumé. Les aides aux étudiants en santé (sage-femme, aide-soignant, etc.) sont simplifiées : plus d'échelons numérotés et les règles sont fixées par un décret ministériel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes), L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé), D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France), L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées), D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) et suivants ;

Vu le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,

Décrète :

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Suppression des cinq échelons numérotés pour les aides aux étudiants en école de sage-femme

Résumé. Les aides aux étudiants en école de sage-femme ne sont plus basées sur cinq échelons numérotés et des critères détaillés pour les points de charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la contrainte des cinq échelons pour les bourses d'études

Résumé. La réforme des bourses d'études pour les élèves en formation d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier supprime la contrainte des cinq échelons numérotés et délègue la détermination des taux et plafonds à un décret ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence législative des aides aux étudiants

Résumé. Les aides pour les étudiants sont désormais liées à un seul article législatif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Application des nouvelles règles pour les bourses d'études en santé

Résumé. À partir de 2017, les nouvelles règles pour les bourses d'études s'appliquent aux élèves et étudiants en santé dès leur rentrée.

Les dispositions des articles 1er (Suppression des cinq échelons numérotés pour les aides aux étudiants en école de sage-femme) et 2 (Suppression de la contrainte des cinq échelons pour les bourses d'études) s'appliquent à compter de l'année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation, pour l'ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé) ou dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 du même code (Formation des sages-femmes).

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5