Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-8Aides financières pour les étudiants sages-femmesLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région., L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé)Art. L.4383-4Aides financières régionales pour les étudiants en santéLes régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident., D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme)Art. D.4151-18Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femmeLes aides aux étudiants en école de sage-femme sont basées sur des échelons avec des plafonds de ressources et des points de charge. et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires)Art. D.4383-1Calcul des bourses pour les formations sanitairesLes bourses d'études pour les élèves en formation d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier sont calculées selon des échelons basés sur leurs ressources et charges. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités., L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées)Art. L.821-2Bourses pour les élèves d'écoles privéesLes étudiants en écoles privées peuvent avoir des bourses sous certaines conditions, comme les étudiants en écoles publiques., D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études)Art. D.821-1Conditions pour obtenir et garder une bourse d'étudesLes bourses d'études sont données aux étudiants qui remplissent certaines conditions, mais ils doivent les rendre si ils ne vont pas assez en cours. et suivants ;
Vu le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :