Arrêté du 3 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités liées aux bourses étudiantes) est réparti entre les collectivités précitées et en fonction des différents arrêtés relatifs aux taux des bourses d'enseignement supérieur entrés en vigueur depuis celle du décret précité conformément aux montants figurant dans les paragraphes et tableaux suivants.
1. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 s'établit à 31 944 468 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 21 juillet 2017
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2017-2018
Auvergne-Rhône-Alpes 2 577 799 € 2 577 799 €
Bourgogne-Franche-Comté 1 204 075 € 1 204 075 €
Bretagne 882 891 € 882 891 €
Centre-Val de Loire 1 536 236 € 1 536 236 €
Corse 141 178 € 141 178 €
Grand Est 2 272 107 € 2 272 107 €
Hauts-de-France 4 397 555 € 4 397 555 €
Ile-de-France 5 717 203 € 5 717 203 €
Normandie 1 312 150 € 1 312 150 €
Nouvelle-Aquitaine 2 091 761 € 2 091 761 €
Occitanie 2 370 346 € 2 370 346 €
Pays de la Loire 920 933 € 920 933 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 539 498 € 5 539 498 €
Guadeloupe 195 590 € 195 590 €
Guyane 38 487 € 38 487 €
La Réunion 477 314 € 477 314 €
Martinique 125 585 € 125 585 €
Mayotte 143 760 € 143 760 €
TOTAL 31 944 468 € 31 944 468 €

2. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 s'établit à 0 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 18 juillet 2018
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2018-2019
Auvergne-Rhône-Alpes 0 € 2 577 799 €
Bourgogne-Franche-Comté 0 € 1 204 075 €
Bretagne 0 € 882 891 €
Centre-Val de Loire 0 € 1 536 236 €
Corse 0 € 141 178 €
Grand Est 0 € 2 272 107 €
Hauts-de-France 0 € 4 397 555 €
Ile-de-France 0 € 5 717 203 €
Normandie 0 € 1 312 150 €
Nouvelle-Aquitaine 0 € 2 091 761 €
Occitanie 0 € 2 370 346 €
Pays de la Loire 0 € 920 933 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0 € 5 539 498 €
Guadeloupe 0 € 195 590 €
Guyane 0 € 38 487 €
La Réunion 0 € 477 314 €
Martinique 0 € 125 585 €
Mayotte 0 € 143 760 €
TOTAL 0 € 31 944 468 €

3. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 s'établit à 1 117 500 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 15 juillet 2019
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2019-2020
Auvergne-Rhône-Alpes 104 648 € 2 682 447 €
Bourgogne-Franche-Comté 36 021 € 1 240 096 €
Bretagne 33 422 € 916 313 €
Centre-Val de Loire 49 966 € 1 586 202 €
Corse 6 718 € 147 896 €
Grand Est 75 271 € 2 347 378 €
Hauts-de-France 152 645 € 4 550 200 €
Ile-de-France 202 686 € 5 919 889 €
Normandie 41 550 € 1 353 700 €
Nouvelle-Aquitaine 70 546 € 2 162 307 €
Occitanie 77 525 € 2 447 871 €
Pays de la Loire 25 489 € 946 422 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 201 037 € 5 740 535 €
Guadeloupe 10 248 € 205 838 €
Guyane 2 021 € 40 508 €
La Réunion 17 000 € 494 314 €
Martinique 6 327 € 131 912 €
Mayotte 4 380 € 148 140 €
TOTAL 1 117 500 € 33 061 968 €

4. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 s'établit à 1 229 031 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 22 juillet 2020
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2020-2021
Auvergne-Rhône-Alpes 115 466 € 2 797 913 €
Bourgogne-Franche-Comté 39 602 € 1 279 698 €
Bretagne 36 780 € 953 093 €
Centre-Val de Loire 54 942 € 1 641 144 €
Corse 7 387 € 155 283 €
Grand Est 82 738 € 2 430 116 €
Hauts-de-France 167 888 € 4 718 088 €
Ile-de-France 222 963 € 6 142 852 €
Normandie 45 693 € 1 399 393 €
Nouvelle-Aquitaine 77 637 € 2 239 944 €
Occitanie 85 250 € 2 533 121 €
Pays de la Loire 28 025 € 974 447 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 220 631 € 5 961 166 €
Guadeloupe 11 293 € 217 131 €
Guyane 2 224 € 42 732 €
La Réunion 18 683 € 512 997 €
Martinique 6 969 € 138 881 €
Mayotte 4 860 € 153 000 €
TOTAL 1 229 031 € 34 290 999 €

5. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 s'établit à 1 032 515 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 27 juillet 2021
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2021-2022
Auvergne-Rhône-Alpes 96 493 € 2 894 406 €
Bourgogne-Franche-Comté 33 252 € 1 312 950 €
Bretagne 30 932 € 984 025 €
Centre-Val de Loire 46 203 € 1 687 347 €
Corse 6 191 € 161 474 €
Grand Est 69 423 € 2 499 539 €
Hauts-de-France 140 954 € 4 859 042 €
Ile-de-France 187 271 € 6 330 123 €
Normandie 38 354 € 1 437 747 €
Nouvelle-Aquitaine 65 132 € 2 305 076 €
Occitanie 71 644 € 2 604 765 €
Pays de la Loire 23 537 € 997 984 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 186 465 € 6 147 631 €
Guadeloupe 9 306 € 226 437 €
Guyane 1 826 € 44 558 €
La Réunion 15 703 € 528 700 €
Martinique 5 749 € 144 630 €
Mayotte 4 080 € 157 080 €
TOTAL 1 032 515 € 35 323 514 €

6. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 s'établit à 4 204 958 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 18 juillet 2022
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2022-2023
Auvergne-Rhône-Alpes 393 955 € 3 288 361 €
Bourgogne-Franche-Comté 135 854 € 1 448 804 €
Bretagne 125 802 € 1 109 827 €
Centre-Val de Loire 188 197 € 1 875 544 €
Corse 25 191 € 186 665 €
Grand Est 283 409 € 2 782 948 €
Hauts-de-France 574 560 € 5 433 602 €
Ile-de-France 762 842 € 7 092 965 €
Normandie 156 637 € 1 594 384 €
Nouvelle-Aquitaine 265 852 € 2 570 928 €
Occitanie 291 922 € 2 896 687 €
Pays de la Loire 96 281 € 1 094 265 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 754 373 € 6 902 004 €
Guadeloupe 38 422 € 264 859 €
Guyane 7 564 € 52 122 €
La Réunion 63 866 € 592 566 €
Martinique 23 731 € 168 361 €
Mayotte 16 500 € 173 580 €
TOTAL 4 204 958 € 39 528 472 €

7. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 s'établit à 12 791 599 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 13 avril 2023
Montant du droit à compensation annuel
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2023-2024
Auvergne-Rhône-Alpes 1 209 530 € 4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté 513 190 € 1 961 994 €
Bretagne 370 740 € 1 480 567 €
Centre-Val de Loire 611 240 € 2 486 784 €
Corse 58 460 € 245 125 €
Grand Est 965 289 € 3 748 237 €
Hauts-de-France 1 805 230 € 7 238 832 €
Ile-de-France 2 330 260 € 9 423 225 €
Normandie 562 770 € 2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine 913 160 € 3 484 088 €
Occitanie 930 550 € 3 827 237 €
Pays de la Loire 404 040 € 1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 764 530 € 8 666 534 €
Guadeloupe 86 210 € 351 069 €
Guyane 15 910 € 68 032 €
La Réunion 167 610 € 760 176 €
Martinique 56 240 € 224 601 €
Mayotte 26 640 € 200 220 €
TOTAL 12 791 599 € 52 320 071 €

8. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 s'établit à 0 € réparti conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 4 juillet 2024
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2024-2025
Auvergne-Rhône-Alpes 0 € 4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté 0 € 1 961 994 €
Bretagne 0 € 1 480 567 €
Centre-Val de Loire 0 € 2 486 784 €
Corse 0 € 245 125 €
Grand Est 0 € 3 748 237 €
Hauts-de-France 0 € 7 238 832 €
Ile-de-France 0 € 9 423 225 €
Normandie 0 € 2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine 0 € 3 484 088 €
Occitanie 0 € 3 827 237 €
Pays de la Loire 0 € 1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0 € 8 666 534 €
Guadeloupe 0 € 351 069 €
Guyane 0 € 68 032 €
La Réunion 0 € 760 176 €
Martinique 0 € 224 601 €
Mayotte 0 € 200 220 €
TOTAL 0 € 52 320 071 €

9. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 s'établit à 0 € réparti conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 15 avril 2025
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2025-2026
Auvergne-Rhône-Alpes 0 € 4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté 0 € 1 961 994 €
Bretagne 0 € 1 480 567 €
Centre-Val de Loire 0 € 2 486 784 €
Corse 0 € 245 125 €
Grand Est 0 € 3 748 237 €
Hauts-de-France 0 € 7 238 832 €
Ile-de-France 0 € 9 423 225 €
Normandie 0 € 2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine 0 € 3 484 088 €
Occitanie 0 € 3 827 237 €
Pays de la Loire 0 € 1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0 € 8 666 534 €
Guadeloupe 0 € 351 069 €
Guyane 0 € 68 032 €
La Réunion 0 € 760 176 €
Martinique 0 € 224 601 €
Mayotte 0 € 200 220 €
TOTAL 0 € 52 320 071 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des droits à compensation pour les bourses d'enseignement supérieur

Résumé. L'article détaille la répartition des droits à compensation pour les bourses d'enseignement supérieur entre différentes collectivités pour les années universitaires de 2017-2018 à 2019-2020.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités liées aux bourses étudiantes) est réparti entre les collectivités précitées et en fonction des différents arrêtés relatifs aux taux des bourses d'enseignement supérieur entrés en vigueur depuis celle du décret précité conformément aux montants figurant dans les paragraphes et tableaux suivants.
1. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 s'établit à 31 944 468 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 21 juillet 2017
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2017-2018
Auvergne-Rhône-Alpes 2 577 799 € 2 577 799 €
Bourgogne-Franche-Comté 1 204 075 € 1 204 075 €
Bretagne 882 891 € 882 891 €
Centre-Val de Loire 1 536 236 € 1 536 236 €
Corse 141 178 € 141 178 €
Grand Est 2 272 107 € 2 272 107 €
Hauts-de-France 4 397 555 € 4 397 555 €
Ile-de-France 5 717 203 € 5 717 203 €
Normandie 1 312 150 € 1 312 150 €
Nouvelle-Aquitaine 2 091 761 € 2 091 761 €
Occitanie 2 370 346 € 2 370 346 €
Pays de la Loire 920 933 € 920 933 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 539 498 € 5 539 498 €
Guadeloupe 195 590 € 195 590 €
Guyane 38 487 € 38 487 €
La Réunion 477 314 € 477 314 €
Martinique 125 585 € 125 585 €
Mayotte 143 760 € 143 760 €
TOTAL 31 944 468 € 31 944 468 €

2. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 s'établit à 0 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 18 juillet 2018
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2018-2019
Auvergne-Rhône-Alpes 0 € 2 577 799 €
Bourgogne-Franche-Comté 0 € 1 204 075 €
Bretagne 0 € 882 891 €
Centre-Val de Loire 0 € 1 536 236 €
Corse 0 € 141 178 €
Grand Est 0 € 2 272 107 €
Hauts-de-France 0 € 4 397 555 €
Ile-de-France 0 € 5 717 203 €
Normandie 0 € 1 312 150 €
Nouvelle-Aquitaine 0 € 2 091 761 €
Occitanie 0 € 2 370 346 €
Pays de la Loire 0 € 920 933 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0 € 5 539 498 €
Guadeloupe 0 € 195 590 €
Guyane 0 € 38 487 €
La Réunion 0 € 477 314 €
Martinique 0 € 125 585 €
Mayotte 0 € 143 760 €
TOTAL 0 € 31 944 468 €

3. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 s'établit à 1 117 500 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 15 juillet 2019
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2019-2020
Auvergne-Rhône-Alpes 104 648 € 2 682 447 €
Bourgogne-Franche-Comté 36 021 € 1 240 096 €
Bretagne 33 422 € 916 313 €
Centre-Val de Loire 49 966 € 1 586 202 €
Corse 6 718 € 147 896 €
Grand Est 75 271 € 2 347 378 €
Hauts-de-France 152 645 € 4 550 200 €
Ile-de-France 202 686 € 5 919 889 €
Normandie 41 550 € 1 353 700 €
Nouvelle-Aquitaine 70 546 € 2 162 307 €
Occitanie 77 525 € 2 447 871 €
Pays de la Loire 25 489 € 946 422 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 201 037 € 5 740 535 €
Guadeloupe 10 248 € 205 838 €
Guyane 2 021 € 40 508 €
La Réunion 17 000 € 494 314 €
Martinique 6 327 € 131 912 €
Mayotte 4 380 € 148 140 €
TOTAL 1 117 500 € 33 061 968 €

4. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 s'établit à 1 229 031 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 22 juillet 2020
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2020-2021
Auvergne-Rhône-Alpes 115 466 € 2 797 913 €
Bourgogne-Franche-Comté 39 602 € 1 279 698 €
Bretagne 36 780 € 953 093 €
Centre-Val de Loire 54 942 € 1 641 144 €
Corse 7 387 € 155 283 €
Grand Est 82 738 € 2 430 116 €
Hauts-de-France 167 888 € 4 718 088 €
Ile-de-France 222 963 € 6 142 852 €
Normandie 45 693 € 1 399 393 €
Nouvelle-Aquitaine 77 637 € 2 239 944 €
Occitanie 85 250 € 2 533 121 €
Pays de la Loire 28 025 € 974 447 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 220 631 € 5 961 166 €
Guadeloupe 11 293 € 217 131 €
Guyane 2 224 € 42 732 €
La Réunion 18 683 € 512 997 €
Martinique 6 969 € 138 881 €
Mayotte 4 860 € 153 000 €
TOTAL 1 229 031 € 34 290 999 €

5. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 s'établit à 1 032 515 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 27 juillet 2021
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2021-2022
Auvergne-Rhône-Alpes 96 493 € 2 894 406 €
Bourgogne-Franche-Comté 33 252 € 1 312 950 €
Bretagne 30 932 € 984 025 €
Centre-Val de Loire 46 203 € 1 687 347 €
Corse 6 191 € 161 474 €
Grand Est 69 423 € 2 499 539 €
Hauts-de-France 140 954 € 4 859 042 €
Ile-de-France 187 271 € 6 330 123 €
Normandie 38 354 € 1 437 747 €
Nouvelle-Aquitaine 65 132 € 2 305 076 €
Occitanie 71 644 € 2 604 765 €
Pays de la Loire 23 537 € 997 984 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 186 465 € 6 147 631 €
Guadeloupe 9 306 € 226 437 €
Guyane 1 826 € 44 558 €
La Réunion 15 703 € 528 700 €
Martinique 5 749 € 144 630 €
Mayotte 4 080 € 157 080 €
TOTAL 1 032 515 € 35 323 514 €

6. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 s'établit à 4 204 958 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 18 juillet 2022
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2022-2023
Auvergne-Rhône-Alpes 393 955 € 3 288 361 €
Bourgogne-Franche-Comté 135 854 € 1 448 804 €
Bretagne 125 802 € 1 109 827 €
Centre-Val de Loire 188 197 € 1 875 544 €
Corse 25 191 € 186 665 €
Grand Est 283 409 € 2 782 948 €
Hauts-de-France 574 560 € 5 433 602 €
Ile-de-France 762 842 € 7 092 965 €
Normandie 156 637 € 1 594 384 €
Nouvelle-Aquitaine 265 852 € 2 570 928 €
Occitanie 291 922 € 2 896 687 €
Pays de la Loire 96 281 € 1 094 265 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 754 373 € 6 902 004 €
Guadeloupe 38 422 € 264 859 €
Guyane 7 564 € 52 122 €
La Réunion 63 866 € 592 566 €
Martinique 23 731 € 168 361 €
Mayotte 16 500 € 173 580 €
TOTAL 4 204 958 € 39 528 472 €

7. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 s'établit à 12 791 599 € répartis conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 13 avril 2023
Montant du droit à compensation annuel
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2023-2024
Auvergne-Rhône-Alpes 1 209 530 € 4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté 513 190 € 1 961 994 €
Bretagne 370 740 € 1 480 567 €
Centre-Val de Loire 611 240 € 2 486 784 €
Corse 58 460 € 245 125 €
Grand Est 965 289 € 3 748 237 €
Hauts-de-France 1 805 230 € 7 238 832 €
Ile-de-France 2 330 260 € 9 423 225 €
Normandie 562 770 € 2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine 913 160 € 3 484 088 €
Occitanie 930 550 € 3 827 237 €
Pays de la Loire 404 040 € 1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 764 530 € 8 666 534 €
Guadeloupe 86 210 € 351 069 €
Guyane 15 910 € 68 032 €
La Réunion 167 610 € 760 176 €
Martinique 56 240 € 224 601 €
Mayotte 26 640 € 200 220 €
TOTAL 12 791 599 € 52 320 071 €

8. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 s'établit à 0 € réparti conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 4 juillet 2024
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2024-2025
Auvergne-Rhône-Alpes 0 € 4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté 0 € 1 961 994 €
Bretagne 0 € 1 480 567 €
Centre-Val de Loire 0 € 2 486 784 €
Corse 0 € 245 125 €
Grand Est 0 € 3 748 237 €
Hauts-de-France 0 € 7 238 832 €
Ile-de-France 0 € 9 423 225 €
Normandie 0 € 2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine 0 € 3 484 088 €
Occitanie 0 € 3 827 237 €
Pays de la Loire 0 € 1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0 € 8 666 534 €
Guadeloupe 0 € 351 069 €
Guyane 0 € 68 032 €
La Réunion 0 € 760 176 €
Martinique 0 € 224 601 €
Mayotte 0 € 200 220 €
TOTAL 0 € 52 320 071 €

9. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 s'établit à 0 € réparti conformément au tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 15 avril 2025
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901 (Simplification des aides aux étudiants en santé)
au titre de l'année universitaire 2025-2026
Auvergne-Rhône-Alpes 0 € 4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté 0 € 1 961 994 €
Bretagne 0 € 1 480 567 €
Centre-Val de Loire 0 € 2 486 784 €
Corse 0 € 245 125 €
Grand Est 0 € 3 748 237 €
Hauts-de-France 0 € 7 238 832 €
Ile-de-France 0 € 9 423 225 €
Normandie 0 € 2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine 0 € 3 484 088 €
Occitanie 0 € 3 827 237 €
Pays de la Loire 0 € 1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 0 € 8 666 534 €
Guadeloupe 0 € 351 069 €
Guyane 0 € 68 032 €
La Réunion 0 € 760 176 €
Martinique 0 € 224 601 €
Mayotte 0 € 200 220 €
TOTAL 0 € 52 320 071 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance