JORF n°0172 du 27 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 719-49, D. 821-1 et D. 821-3 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ensemble le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux des bourses d'enseignement supérieur pour l'année 2022-2023

Résumé Les montants des bourses d'enseignement supérieur pour 2022-2023 sont fixés par un arrêté.

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 sont fixés ainsi qu'il suit :

|ANNEE UNIVERSITAIRE 2022-2023| | | |-----------------------------|----------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Bourses sur critères sociaux | | | | Type de bourses |Taux annuel sur 10 mois
(en euros)|Taux pour les étudiants bénéficiant
du maintien de la bourse pendant
les grandes vacances universitaires
(en euros)| | Echelon 0 bis | 1 084 € | 1 301 € | | Echelon 1 | 1 793 € | 2 152 € | | Echelon 2 | 2 701 € | 3 241 € | | Echelon 3 | 3 458 € | 4 150 € | | Echelon 4 | 4 217 € | 5 060 € | | Echelon 5 | 4 842 € | 5 810 € | | Echelon 6 | 5 136 € | 6 163 € | | Echelon 7 | 5 965 € | 7 158 € |

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Article 2

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Paiement anticipé des bourses étudiantes

Résumé Les étudiants qui ont fini leur dossier avant le 25 août auront leur bourse de septembre en août.

Le paiement anticipé de la mensualité de septembre interviendra à la fin du mois d'août pour les étudiants dont le dossier social étudiant, y compris l'inscription administrative, a été finalisé avant le 25 août.
Pour les académies de Mayotte et de La Réunion, le paiement anticipé de la mensualité de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.

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Article 3

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Fixation du taux annuel de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers de 2014-2015

Résumé Les boursiers de 2014-2015 ont reçu 1 800 euros par an.

Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 est fixé ainsi qu'il suit :

Taux annuel : 1 800 euros.

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Article 4

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Taux annuel de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers

Résumé Les étudiants boursiers avec un baccalauréat très bien depuis 2015 obtiennent 900 euros par an.

Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit :

Taux annuel : 900 euros.

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Article 5

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Taux de l'aide à la mobilité internationale pour étudiants boursiers

Résumé Les étudiants boursiers ont 400 euros par mois pour leurs études à l'étranger.

Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :

Taux mensuel : 400 euros.

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Article 6

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Responsabilité de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

Résumé La directrice générale doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier