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Arrêté du 21 juillet 2017

portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018

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Fixation des montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2017-2018

Résumé. L'arrêté fixe les montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2017-2018, avec des aides spécifiques pour les étudiants méritants et ceux partant étudier à l'étranger.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées), L. 821-1 (Aides aux étudiants en France), L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) ;

Vu ensemble la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 et le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 (Répartition des crédits budgétaires pour 2017) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;

Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

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Fixation des taux de bourses d'enseignement supérieur pour 2017-2018

Résumé. Les montants des bourses d'études pour l'année universitaire 2017-2018 sont fixés, avec des taux différents selon les échelons.

Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 sont fixés à compter du 1er septembre 2017 ainsi qu'il suit :

ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses Taux annuel sur 10 mois
(en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires
(en euros)
Echelon 0 bis 1 009 € 1 211 €
Echelon 1 1 669 € 2 003 €
Echelon 2 2 513 € 3 016 €
Echelon 3 3 218 € 3 862 €
Echelon 4 3 924 € 4 709 €
Echelon 5 4 505 € 5 406 €
Echelon 6 4 778 € 5 734 €
Echelon 7 5 551 € 6 661 €

Pour l'académie de La Réunion, le paiement anticipé de la bourse de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.

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Aide au mérite pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers méritants reçoivent une aide annuelle de 1800 euros.

Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 1 800 euros.

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Aide au mérite pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers ayant obtenu un bac mention très bien depuis 2015 reçoivent une aide au mérite de 900 euros par an.

Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 900 euros.

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Aide à la mobilité internationale pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers qui partent étudier à l'étranger peuvent recevoir une aide de 400 euros par mois.

Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux mensuel : 400 euros.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté sur les aides étudiantes

Résumé. Un responsable temporaire est désigné pour mettre en œuvre un arrêté concernant les aides financières aux étudiants.

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

F. Forest

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Arrêté du 21 juillet 2017
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