Article L1614-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation et compensation des charges des compétences transférées
Résumé Avant de transférer des compétences, les coûts sont évalués et les nouvelles charges dues aux changements de l'État sont compensées si ce n'est pas déjà fait.
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.
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