Arrêté du 4 octobre 2001

Article 3

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Article 3

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de ressources pour un prêt sans intérêt à la primo-accession). Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour les logements), du coût d'opération mentionné à l'article D. 331-71 du même code (Financement intégral par prêts conventionnés) ;

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison), du coût d'opération mentionné à l'article D. 31-10-8 du même code (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) ;

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation (Dépenses éligibles pour l'aide à la rénovation énergétique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de ressources pour un prêt sans intérêt à la primo-accession). Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour les logements), du coût d'opération mentionné à l'article D. 331-71 du même code (Financement intégral par prêts conventionnés) ;

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison), du coût d'opération mentionné à l'article D. 31-10-8 du même code (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) ;

-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation (Dépenses éligibles pour l'aide à la rénovation énergétique).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 5 août 2010

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 janvier 2005

En vigueur du dimanche 19 octobre 2003 au mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au samedi 18 octobre 2003

Source : Légifrance