En vigueur depuis le 6 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication de l'arrêté du 3 août 2010
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.