Arrêté du 4 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Les locaux doivent être conformes aux surfaces habitables suivantes, définies selon la composition du ménage : la surface habitable minimale doit être de 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, augmentés de 9 mètres carrés par personne supplémentaire.

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Abrogé6 août 2010

Créé le 6 octobre 2001 · Abrogé le 6 août 2010

Les locaux doivent être conformes aux surfaces habitables suivantes, définies selon la composition du ménage : la surface habitable minimale doit être de 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, augmentés de 9 mètres carrés par personne supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance