Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2
Créé le 6 octobre 2001 · Abrogé le 6 août 2010
Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés. Après travaux, la superficie du logement doit être conforme aux minima fixés à l'article 4 du présent arrêté.