Arrêté du 4 octobre 2001

Article 5

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Article 5

Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés. Après travaux, la superficie du logement doit être conforme aux minima fixés à l'

article 4

du présent arrêté.

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Abrogé6 août 2010

Créé le 6 octobre 2001 · Abrogé le 6 août 2010

Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés. Après travaux, la superficie du logement doit être conforme aux minima fixés à l'article 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance