En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023
Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.