Créé le 6 octobre 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 1
Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 31 mai 2011art. 3
Pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités ⏺ de l'article R. 31-10-8 du codede la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
En vigueur du vendredi 6 août 2010 au mardi 31 mai 2011
Modifié parArrêté du 3 août 2010art. 4
Pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, le coût…
article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. ⏺
⏺
⏺
En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au jeudi 5 août 2010
Pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités du I de l'
article 7
de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Il comprend en outre les frais d'état des lieux mentionnés à l'
article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation
.