Arrêté du 4 octobre 2001

Article 7

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Article 7

Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au jeudi 5 août 2010

Source : Légifrance