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Arrêté du 18 mars 1993

Abrogé6 octobre 2001

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 312-3-3 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques,

Article 1

Abrogé6 octobre 2001

Créé le 19 mars 1993 · En vigueur du 6 mai 1995 au 5 octobre 2001

Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre d'actifs du ménage et la région d'implantation du logement.
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.

3 versions

2 cités

Article 2

Abrogé6 octobre 2001

Créé le 19 mars 1993

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.

1 version

Article 3

Abrogé6 octobre 2001

Créé le 19 mars 1993

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé6 octobre 2001

Créé le 19 mars 1993

Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 3 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.

1 version

1 cité

Article 5

Abrogé6 octobre 2001

Créé le 19 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre délégué au logement

et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au vendredi 5 octobre 2001

Arrêté du 18 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes