Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'appréciation des conditions de ressources
Résumé. Les conditions de ressources pour respecter les plafonds sont maintenant évaluées selon les règles des avances remboursables sans intérêt.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3