Arrêté du 3 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 3

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Modification des modalités d'appréciation des conditions de ressources

Résumé. Les conditions de ressources pour respecter les plafonds sont maintenant évaluées selon les règles des avances remboursables sans intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 3

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