Arrêté du 3 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 7

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Suppression de l'inclusion des frais d'état des lieux dans le coût total

Résumé. L'arrêté supprime l'inclusion des frais d'état des lieux dans le coût total des opérations prévues par l'article R. 331-63.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 7

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