Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de surface, d'habitabilité et d'état des lieux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. Annexe V, Sct. La conformité aux normes de surface et d'habitabilité, Sct. Etat des lieux