Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de surface habitable pour les logements
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. 4, Art. 5
Arrêté du 3 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 4, Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. 4, Art. 5
Source : Légifrance