Arrêté du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles de surface habitable pour les logements

Résumé. Les règles sur la surface minimale des logements et les travaux d'agrandissement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 4Arrêté du 4 octobre 2001Art. 5
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 4, Art. 5

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