Arrêté du 29 mars 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22, Art. A36-10-23

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Création des règles pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Un arrêté crée les règles pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, incluant les épreuves, le programme et les conditions de passage.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleArt. A36-10-13 : Conditions pour devenir agent de police judiciaire des financesCode de procédure pénaleArt. A36-10-14 : Examen d'aptitude pour agents de police judiciaire des finances
- Code de procédure pénale
Sct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22, Art. A36-10-23

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