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Section 5

Désignation des agents de police judiciaire des finances

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Article A36-10-14

Épreuve d'aptitude pour les agents de police judiciaire des finances

Code de procédure pénale

Article A36-10-13

Article A36-10-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents de police judiciaire des finances

Résumé Les agents des douanes et des services fiscaux doivent suivre une formation et être approuvés par leurs directeurs généraux pour passer l'examen de police judiciaire des finances.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ d’application et retrait du rôle ministériel

Résumé des changements La loi modifie les personnes concernées, les examens, les autorités responsables et supprime la nécessité que le ministère intérieur organise leur formation.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 avril 2024

Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.