Créé le 5 avril 2024 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances
Résumé. Les agents des douanes et des services fiscaux doivent passer un examen après une formation pour devenir agents de police judiciaire des finances.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.