Code de procédure pénale

Article A36-10-13

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Article A36-10-13

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances), la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 12 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances

Résumé. Les agents des douanes et des services fiscaux doivent passer un examen après une formation pour devenir agents de police judiciaire des finances.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances), la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour devenir agent de police judiciaire des finances

En résumé. La loi modifie les personnes concernées, les examens, les autorités responsables et supprime la nécessité que le ministère intérieur organise leur formation.

Source : Légifrance