Code de procédure pénale

Article A36-10-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation aux examens d'aptitude pour les agents de police judiciaire des finances

Résumé Deux directions décident comment se préparer à l'examen des agents de police judiciaire des finances.

Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

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Changement majeur du cadre réglementaire – passage à une règle générale

Résumé des changements L’article passe d’une description précise du dispositif matériel pour un examen technique d’officier judiciaire environnemental géré par l’Office français de la biodiversité à une règle générale sur les préparations d’un examen d’aptitude définie par les directions générales des douanes, droits indirects et finances publiques.

Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 avril 2024

L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.