Code de procédure pénale

Article A36-10-18

Créé le 5 avril 2024 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Préparation à l'examen d'aptitude pour les agents de police judiciaire des finances

Résumé. Les règles pour préparer l'examen d'aptitude des agents de police judiciaire des finances sont établies par les directions des douanes et des finances publiques.

Les règles de préparation des candidats à l'examen d'aptitude sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1

En résumé. L’article passe d’une description précise du dispositif matériel pour un examen technique d’officier judiciaire environnemental géré par l’Office français de la biodiversité à une règle générale sur les préparations d’un examen d’aptitude définie par les directions générales des douanes, droits indirects et finances publiques.

En vigueur du vendredi 5 avril 2024 au jeudi 11 juillet 2024

Créé parArrêté du 29 mars 2024art. 1