Code de procédure pénale

Article A36-10-16

Créé le 5 avril 2024 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'examen pour certains agents de police judiciaire

Résumé. Certains agents de police judiciaire peuvent être dispensés d'un examen d'aptitude s'ils ont une expérience suffisante dans leur domaine.

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen d'aptitude mentionné à l'article R. 15-33-29-32 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-29-33 :

  • les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins cinq ans des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. R15-33-29-32 Code de procédure pénaleart. R15-33-29-33

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1

En résumé. Le texte actuel introduit une liste précise d’agents (officiers et agents de police judiciaire) dispensés d’un examen d’aptitude, remplaçant la règle précédente qui ne concernait que les modalités de préparation à un examen technique.

En vigueur du vendredi 5 avril 2024 au jeudi 11 juillet 2024

Créé parArrêté du 29 mars 2024art. 1