Code de procédure pénale

Article A36-10-16

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Article A36-10-16

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen d'aptitude mentionné à l'article R. 15-33-29-32 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances) est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-29-33 (Désignation des agents de police judiciaire des finances) :

  • les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins cinq ans des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 12 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'examen pour certains agents de police judiciaire

Résumé. Certains agents de police judiciaire peuvent être dispensés d'un examen d'aptitude s'ils ont une expérience suffisante dans leur domaine.

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen d'aptitude mentionné à l'article R. 15-33-29-32 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances) est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-29-33 (Désignation des agents de police judiciaire des finances) :

  • les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins cinq ans des attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire, avant leur titularisation dans un corps de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour devenir agent de police judiciaire des finances

En résumé. Le texte actuel introduit une liste précise d’agents (officiers et agents de police judiciaire) dispensés d’un examen d’aptitude, remplaçant la règle précédente qui ne concernait que les modalités de préparation à un examen technique.

Source : Légifrance