En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 12 juillet 2024
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Autorités et activités de police judiciaire
La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances) comprend :
Procédure pénale
A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire
Le ministère public ;
Le juge d'instruction ;
Les officiers et agents de police judiciaire ;
Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) ;
Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 (Rôle des agents de police judiciaire des finances).
B.-Les activités de police judiciaire
L'enquête de flagrance ;
L'enquête préliminaire ;
L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ;
Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
Le contrôle de la mission de police judiciaire ;
La nullité des actes de procédure.
Droit pénal général
Les éléments constitutifs de l'infraction ;
La classification des infractions ;
Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ;
La peine : définition et classification des peines.
Droit pénal spécial
Les infractions mentionnées aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).
Libertés publiques