Code de procédure pénale

Article A36-10-17

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Article A36-10-17

La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances) comprend :

Procédure pénale

A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire
Le ministère public ;
Le juge d'instruction ;
Les officiers et agents de police judiciaire ;
Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) ;
Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 (Rôle des agents de police judiciaire des finances).
B.-Les activités de police judiciaire
L'enquête de flagrance ;
L'enquête préliminaire ;
L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ;
Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
Le contrôle de la mission de police judiciaire ;
La nullité des actes de procédure.

Droit pénal général

Les éléments constitutifs de l'infraction ;
La classification des infractions ;
Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ;
La peine : définition et classification des peines.

Droit pénal spécial

Les infractions mentionnées aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

Libertés publiques

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 12 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités et activités de police judiciaire

Résumé. L'article décrit les autorités et activités de police judiciaire, ainsi que les éléments du droit pénal général et spécial.

La formation mentionnée à l'article A. 36-10-13 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances) comprend :

Procédure pénale

A.-Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire
Le ministère public ;
Le juge d'instruction ;
Les officiers et agents de police judiciaire ;
Les agents des douanes et des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionnés aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) ;
Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 (Rôle des agents de police judiciaire des finances).
B.-Les activités de police judiciaire
L'enquête de flagrance ;
L'enquête préliminaire ;
L'instruction préparatoire et les commissions rogatoires ;
Les perquisitions et saisies, la garde à vue ;
Le contrôle de la mission de police judiciaire ;
La nullité des actes de procédure.

Droit pénal général

Les éléments constitutifs de l'infraction ;
La classification des infractions ;
Les principes généraux de la responsabilité pénale, la complicité ;
La peine : définition et classification des peines.

Droit pénal spécial

Les infractions mentionnées aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

Libertés publiques

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour devenir agent de police judiciaire des finances

En résumé. Le texte actuel remplace entièrement le précédent : il passe d’une simple indication sur la fixation des dates d’examen à une description détaillée du contenu de la formation en procédure pénale et droit pénal.

Source : Légifrance