Code de procédure pénale

Article A36-10-20

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Article A36-10-20

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'épreuve mentionnée à l'article A. 36-10-15 (Composition du jury pour les agents de police judiciaire des finances) entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 12 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les candidats aux examens

Résumé. Les candidats à un examen sont interdits d'avoir des documents personnels, mais peuvent consulter des codes de lois.

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'épreuve mentionnée à l'article A. 36-10-15 (Composition du jury pour les agents de police judiciaire des finances) entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour devenir agent de police judiciaire des finances

En résumé. Le texte actuel introduit une interdiction stricte concernant les documents que les candidats peuvent apporter à l'examen ainsi que des sanctions immédiates en cas de fraude, remplaçant la disposition précédente qui ne traitait qu’à la logistique post‑examen.

Source : Légifrance