En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 12 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances), la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects ou le directeur général des finances publiques.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
2 versions
2 cités
1 cité par