Code de procédure pénale

Article A36-10-23

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Article A36-10-23

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

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Transféré8 janvier 2026

Créé le 5 avril 2024 · Transféré le 8 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des tentatives pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Si tu échoues quatre fois à l'examen, tu n'as plus le droit de le repasser.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

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