Transféré par Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 2
Créé le 5 avril 2024 · Transféré le 8 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des tentatives pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.