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Section 5

Désignation des agents de police judiciaire des finances

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Article A1

Autorisation d’accès aux pièces judiciaires pour les autorités liées à l’action publique et l’instruction

Code de procédure pénale

Article A36-10-23

Article A36-10-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des tentatives pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé Si tu échoues quatre fois à l'examen, tu n'as plus le droit de le repasser.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

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Version 1

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.