Article A36-10-23
Abrogé depuis le 2026-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des tentatives pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement
Résumé Si tu échoues quatre fois à l'examen, tu n'as plus le droit de le repasser.
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.
1 version