Code de procédure pénale

Article A36-10-23

Transféré8 janvier 2026

Créé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des tentatives pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Si tu échoues quatre fois à l'examen, tu n'as plus le droit de le repasser.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2026

Transféré parArrêté du 30 décembre 2025art. 2

En vigueur du vendredi 5 avril 2024 au mercredi 7 janvier 2026

Créé parArrêté du 29 mars 2024art. 1