Code de procédure pénale

Article A36-10-19

Créé le 5 avril 2024 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen d'aptitude pour agents de police judiciaire des finances

Résumé. L'examen pour devenir agent de police judiciaire des finances est organisé par les douanes et les finances publiques.

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : il n’y plus de règles sur les documents ou la fraude, mais une mention que l’organisation matérielle de l’examen est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des finances publiques.

En vigueur du vendredi 5 avril 2024 au jeudi 11 juillet 2024

Créé parArrêté du 29 mars 2024art. 1