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Section 5

Désignation des agents de police judiciaire des finances

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Article A36-10-20

Interdiction de documents pour les candidats aux examens des agents de la police judiciaire des finances

Code de procédure pénale

Article A36-10-19

Article A36-10-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen d'aptitude des agents de police judiciaire des finances

Résumé Les douanes et les finances publiques gèrent l'examen pour les agents de police judiciaire des finances.

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Le texte a été entièrement remplacé : il n’y plus de règles sur les documents ou la fraude, mais une mention que l’organisation matérielle de l’examen est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des finances publiques.

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 avril 2024

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, de détenir des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.

Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.