Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22, Art. A36-10-23
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