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Arrêté du 29 mars 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 28-3 et R. 15-33-29-21 ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleArt. A36-10-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-23 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22, Art. A36-10-23

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Article 2

Créé le 5 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables vont s'occuper d'appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Arrêté du 29 mars 2024
Article 1
Article 2