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Arrêté du 29 mars 2024

pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'examen technique des officiers judiciaires de l'environnement

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2024 fixe les règles pour l'examen technique des officiers judiciaires de l'environnement, incluant les épreuves et les conditions de passage.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 28-3 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires) et R. 15-33-29-21 (Conditions pour devenir officier judiciaire de l'environnement) ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,

Arrêtent :

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Création des règles pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Un arrêté crée les règles pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, incluant les épreuves, le programme et les conditions de passage.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnementCode de procédure pénaleArt. A36-10-13 : Conditions pour devenir agent de police judiciaire des financesCode de procédure pénaleArt. A36-10-14 : Examen d'aptitude pour agents de police judiciaire des finances
- Code de procédure pénale
Sct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22, Art. A36-10-23

En vigueur depuis le 5 avril 2024

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables vont s'occuper d'appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2024

Arrêté du 29 mars 2024
Article 1
Article 2