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Section 5

Désignation des agents de police judiciaire des finances

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Article A36-10-23

Limitation des tentatives pour l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement

Code de procédure pénale

Article A36-10-22

Article A36-10-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des tentatives de présentation à l'examen d'aptitude pour les agents de police judiciaire des finances

Résumé On ne peut pas passer l'examen de policier des finances plus de quatre fois.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction après quatre échecs

Résumé des changements La nouvelle disposition interdit aux candidats ayant échoué quatre fois leur examen s’y présenter, remplaçant ainsi les critères antérieurs basés sur un seuil de points et une procédure présidentielle.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 avril 2024

Dans un délai maximal d'un mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des inspecteurs pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'officier judiciaire de l'environnement.

Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent soixante points au moins pour l'ensemble des trois épreuves et qui n'ont pas obtenu de note éliminatoire.