Code de procédure pénale

Article A36-10-22

Créé le 5 avril 2024 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'inscription à l'examen d'agent de police judiciaire des finances

Résumé. On ne peut pas se présenter à l'examen pour devenir agent de police judiciaire des finances si on a échoué quatre fois.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaires des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1

En résumé. La nouvelle disposition interdit aux candidats ayant échoué quatre fois leur examen s’y présenter, remplaçant ainsi les critères antérieurs basés sur un seuil de points et une procédure présidentielle.

En vigueur du vendredi 5 avril 2024 au jeudi 11 juillet 2024

Créé parArrêté du 29 mars 2024art. 1