Créé le 5 avril 2024 · En vigueur depuis le 12 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour les agents de police judiciaire des finances
Résumé. L'article décrit la composition d'un jury chargé d'évaluer les candidats pour devenir agents de police judiciaire des finances.
Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :
1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ;
2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ;
3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant.
Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.