Code de procédure pénale

Article A36-10-15

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Article A36-10-15

Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 (Examen d'aptitude pour agents de police judiciaire des finances) est composé comme suit :
1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ;
2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ;
3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant.
Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2024 · Dernière version le 12 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les agents de police judiciaire des finances

Résumé. L'article décrit la composition d'un jury chargé d'évaluer les candidats pour devenir agents de police judiciaire des finances.

Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 (Examen d'aptitude pour agents de police judiciaire des finances) est composé comme suit :
1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ;
2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ;
3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant.
Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour devenir agent de police judiciaire des finances

En résumé. Le texte actuel remplace entièrement le précédent en passant d’un programme détaillé des épreuves techniques et des procédures pénales à une description précise de la composition du jury pour l’article A 36‑10‑14.

Source : Légifrance