Arrêté du 29 mars 2017

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature à un employé du Centre national informatique

Résumé. Un employé de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le cadre de son travail au Centre national informatique.

Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.

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