Arrêté du 29 mars 2017

Article 43

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Article 43

Sous réserve des dispositions des articles 29 (Délégation de signature pour les actes statistiques) et 30 (Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde), délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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Délégation de signature pour une inspectrice générale

Résumé. Une inspectrice générale est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'économie, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles 29 (Délégation de signature pour les actes statistiques) et 30 (Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde), délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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