Arrêté du 29 mars 2017

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature pour les projets et applications

Résumé. Un inspecteur général est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'économie, dans le cadre des projets et applications.

Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission et états de frais.

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