Arrêté du 29 mars 2017

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Pétour et à M. Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Patrick Pétour et de M. Fabrice Lenseigne, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission et des états des frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom du ministre de l'économie, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Pétour et à M. Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Patrick Pétour et de M. Fabrice Lenseigne, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission et des états des frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.

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