Arrêté du 29 mars 2017

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature au centre statistique

Résumé. Un inspecteur général est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'économie, concernant le centre statistique de Metz.

Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.

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