Arrêté du 29 mars 2017

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature à un employé de l'INSEE

Résumé. Un employé de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, mais seulement dans le cadre de son travail au centre de formation.

Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission et états de frais.

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