JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Pascal Rivière et à M. Thierry Trouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pascal Rivière et à M. Thierry Trouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous ordres de mission et états de frais.