Arrêté du 29 mars 2017

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à M. Michel Isnard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques) et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.

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Délégation de signature pour les actes statistiques

Résumé. Un inspecteur général de l'INSEE est autorisé à signer des actes liés à des enquêtes statistiques et à représenter le ministre devant les tribunaux.

Délégation est donnée à M. Michel Isnard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques) et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.

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