Arrêté du 29 mars 2017

Article 34

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Article 34

Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature à un attaché statisticien

Résumé. Un employé de l'INSEE a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, mais seulement dans son domaine spécifique.

Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.

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