Arrêté du 29 mars 2017

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.

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Délégation de signature pour les marchés publics immobiliers

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des documents pour les marchés publics liés à l'immobilier.

Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.

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