Arrêté du 29 mars 2017

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature pour les missions informatiques

Résumé. Un responsable de l'INSEE est autorisé à signer des documents pour les missions et frais liés à l'informatique.

Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission et états de frais.

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